J.O. 161 du 13 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11977
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Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
NOR : EQUA0300879A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 53' 08'' N, 007° 33' 09'' E - 48° 43' 03'' N, 007° 57' 43'' E ;
puis frontière franco-allemande :
48° 19' 41'' N, 007° 44' 46'' E - 48° 21' 14'' N, 007° 41' 17'' E ;
48° 21' 37'' N, 007° 30' 00'' E - 48° 50' 34'' N, 007° 30' 00'' E ;
48° 53' 08'' N, 007° 33' 09'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 50' 34'' N, 007° 30' 00'' E - 48° 21' 37'' N, 007° 30' 00'' E ;
48° 22' 06'' N, 007° 15' 01'' E - 48° 16' 34'' N, 007° 08' 25'' E ;
48° 26' 12'' N, 007° 00' 39'' E - 48° 50' 34'' N, 007° 30' 00'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3
(à l'exclusion des parties A et B de la zone réglementée
LF-R 150 lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 00'' N, 007° 35' 27'' E - 48° 26' 12'' N, 007° 00' 39'' E ;
48° 31' 16'' N, 006° 56' 43'' E ;
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48° 30' 19'' N, 007° 34' 19'' E) joignant le point précédent au point :
48° 55' 00'' N, 007° 25' 40'' E ;
48° 55' 00'' N, 007° 35' 27'' E.
b) Limites verticales :
- classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
IV. - Partie 4
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 526)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E ;
puis frontière franco-allemande :
48° 43' 03'' N, 007° 57' 43'' E - 48° 46' 13'' N, 007° 50' 08'' E ;
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E.
b) Limites verticales :
- classe D : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe E : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
V. - Partie 5 : classe D
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 526)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 00'' N, 007° 58' 55'' E - 48° 46' 13'' N, 007° 50' 08'' E ;
48° 53' 08'' N, 007° 33' 09'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 35' 27'' E ;
48° 55' 00'' N, 007° 58' 55'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
VI. - Partie 6 : classe D
(existence liée aux périodes d'inactivité de la zone réglementée
LF-R 103 ou à l'utilisation de la piste 02, à Colmar)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 21' 53'' N, 007° 28' 44'' E - 48° 15' 32'' N, 007° 22' 49'' E ;
48° 13' 00'' N, 007° 11' 18'' E - 48° 16' 34'' N, 007° 08' 25'' E ;
48° 22' 06'' N, 007° 15' 01'' E - 48° 21' 53'' N, 007° 28' 44'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
VII. - Partie 7 : classe D
(existence liée aux périodes d'inactivité
de la zone réglementée LF-R 103)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 19' 41'' N, 007° 44' 46'' E ;
puis frontière franco-allemande :
48° 13' 00'' N, 007° 39' 30'' E - 48° 13' 00'' N, 007° 11' 18'' E ;
48° 16' 34'' N, 007° 08' 25'' E - 48° 22' 06'' N, 007° 15' 01'' E ;
48° 21' 14'' N, 007° 41' 17'' E - 48° 19' 41'' N, 007° 44' 46'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres), dans les limites de la partie 6 définie ci-dessus, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin